CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales et le bulletin de souscription afférent, collectivement désignés ci-après « le contrat » ont pour objet de définir les droits et obligations de la société TEL AND PHONE et du Client professionnel ou particulier (« Le Client ») souscrivant au service de téléphonie commercialisé par la société TEL AND PHONE (« Le Service »). Les présentes conditions sont complétées par la grille tarifaire et la documentation commerciale. Le Client reconnaît expressément avoir eu connaissance de toute cette documentation, laquelle fait partie intégrant liant la Société et le Client.

ARTICLE 2 DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est destiné aux utilisateurs finaux et en aucun cas aux opérateurs de télécommunication ni à la revente. TEL AND PHONE fournit un service d’accès au réseau téléphonique commuté, permettant aux Clients de passer des appels locaux ou longues distances, vers des terminaux fixes ou des mobiles. Selon les options choisies, TEL AND PHONE propose différentes offres sur la ligne fixe de a) présélection b) abonnement téléphonique (ci-après l’Abonnement). Pour les offres présélection ou abonnement, le client doit disposer d’une ligne téléphonique analogique isolée (ci-après la Ligne) et gérée par l’opérateur de boucle locale France Telecom (ci-après l’OBL) au moment de la mise en service et en être titulaire.

ARTICLE 3 CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

3.1 Le Client peut souscrire indifféremment à l’une ou l’autre ou plusieurs offres de Services. La souscription peut s’effectuer sur le Site Web de TEL AND PHONE, par le téléconseiller ou par le vendeur, après réception par ce dernier du contrat, des Conditions Générales de Ventes et de Services et après expiration d’un délai de quatorze jours. Le contrat entre en vigueur dès l’acceptation par le client de l’offre qui lui a été présentée.

3.2 La souscription est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Le Client reconnait avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.3 Le Client s’engage lors de la souscription à fournir à TEL AND PHONE tout justificatif permettant d’établir, pour luimême et le cas échéant pour le tiers payeur, son identité et sa domiciliation complète et exacte. Si la commande est faite par téléphone, le client recevra son contrat par la poste dès sa souscription et pourra apporter les modifications qu’il jugera utiles sur ses coordonnées. En cas de désignation d’un tiers payeur, l’abonné doit également fournir une attestation de celui-ci, par laquelle il s’engage à régler les sommes dues au titre du Contrat.

3.4 En cas de non-respect par le Client des dispositions de l’article 3.3, le Contrat est résilié de plein droit sous 10 jours et le Client reste redevable des sommes dues et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 4 VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le client a la faculté de renoncer au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de l’acceptation du service. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 5 MISE EN SERVICE, DURÉE, ENGAGEMENT & RÉSILIATION

5.1 Le contrat est soumis à des frais d’activation de vingtneuf euros et quatrevingtdix centimes (29,90 euros) remboursés en intégralité après une période de fidélité de douze mois. La mise en service interviendra dans les meilleurs délais, sous réserve de faisabilité technique, laquelle sera appréciée par les équipes techniques de TEL AND PHONE ou de ses sous-traitants. TEL AND PHONE sera responsable de la portabilité de l’abonnement si le client a choisi cette option. TEL AND PHONE mettra tout en œuvre pour que la portabilité soit invisible pour le client. Si toutefois la ligne du client se trouvait temporairement suspendue, le client en informerait immédiatement TEL AND PHONE afin qu’un ticket d’incident puisse être ouvert.

5.2 Le Service est souscrit pour une durée indéterminée, éventuellement assortie d’une période d’engagement.

5.3 Chaque parti pourra résilier à tout moment le contrat pour toute raison y compris la convenance :

– par le client : par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception d’un courrier de résiliation à l’adresse figurant sur le Contrat.

– par TEL AND PHONE : moyennant un préavis de dix jours ouvrés en cas de non-respect par le Client de ses obligations, en cas de retrait des autorisations administratives nécessaires au fonctionnement du Service, en cas de changement d’infrastructure technique rendant incompatible la Ligne du Client, en cas de force majeure, ou dans tout autre cas moyennant un préavis de trente jours ouvrés.

La résiliation prévoit un préavis de dix jours ouvrés à compter de la réception du courrier par TEL AND PHONE, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La résiliation entraînera des frais de fermeture d’accès au réseau TEL AND PHONE de l’ordre de quarante-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (49.90 €). Dans l’intervalle, le Client reste redevable de ses usages du Service (forfaits, options, abonnement, communication)

5.4 Le contrat est activé avec toutes les options de services sur la ligne téléphonique. Il appartient au client de résilier chacune de ses options par simple appel au service client ou par courrier à l’adresse indiquée sur le contrat.

ARTICLE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES

6.1 Les tarifs complets du Service ainsi que leurs modalités d’application sont précisés dans la documentation commerciale et fiche tarifaire.

TEL AND PHONE informe le client de toute modification de prestation ou de toute modification contractuelle au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur.

Conformément à l’article L.121-84 du code de la consommation, le client peut révoquer son contrat à l’occasion des modifications par TEL AND PHONE des prestations ou du contrat dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la ou des modifications.

Le Client peut se procurer les derniers tarifs en vigueur sur demande au Service Client ou sur le site internet.

6.2 Les sommes dues au titre du présent contrat font l’objet de factures mensuelles papiers ou électroniques. Le détail dont le prix est indiqué dans la fiche tarifaire pouvant soit être reçu par e-mail par le Client ou le tiers payeur désigné par le Client, soit encore adressé sur un document papier. TEL AND PHONE se réserve le droit de modifier la périodicité de facturation. Le prix de la facturation est précisé dans le contrat.

6.3 Le paiement des factures s’effectue, en euros, et au choix du Client, par prélèvement automatique tous les mois soit sur le numéro de compte bancaire fournit par le client soit sur le numéro de la carte bancaire transmise lors de la souscription, sauf accord préalable contraire. En cas de rejet de prélèvements ou de chèques, TEL AND PHONE imputera au Client les frais bancaires correspondants, qui ne seraient être inférieurs à douze euros et cinquante centimes TTC. Il appartient à l’Usager d’informer son établissement bancaire au moment de l’inscription aux services TEL AND PHONE et de la mise en place de l’autorisation de prélèvement automatique. Si le montant mensuel d’échéance à prélever par TEL AND PHONE est inférieur au prix mensuel du Forfait, TEL AND PHONE pourra ne pas effectuer de prélèvement et le reporter sur l’échéance suivante. TEL AND PHONE pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal de l’usager toute somme correspondant à la facture en cours dont le montant serait supérieur à cinquante euros TTC. Le paiement par carte bancaire et par chèque est soumis à des frais de traitement et de gestion dont le montant est indiqué dans la Brochure Tarifaire et dans la documentation commerciale. Il appartient à l’Usager de procéder au règlement de la facture au plus tard le 10 du mois. Le règlement s’effectue automatiquement si le client a communiqué ses identifiants lors de la souscription ou alors sur le Site Internet de TEL AND PHONE par communication du numéro de carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. L’usager reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte à TEL AND PHONE vaut autorisation de débit de son compte à due concurrence de la somme figurant sur sa facture. Les coûts de connexions sont facturés euros TTC par appel pour national, international et les mobiles.

6.4 En cas de réclamation, l’obligation de paiement reste effective. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, le Client sera redevable d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal et TEL AND PHONE aura le droit de suspendre immédiatement le Service. Si le Client persiste à ne pas payer, TEL AND PHONE aura alors la faculté de résilier le contrat dans les conditions de l’article 5, sans indemnité de la part de TEL AND PHONE. Les sommes dues seront alors transmises au cabinet de recouvrement de TEL AND PHONE.

ARTICLE 7 – MAINTENANCE & SUSPENSION DU SERVICE

7.1 En cas de dysfonctionnement total ou partiel constaté par le Client, il appartient à celui-ci de signaler au plus tôt l’anomalie au service technique de TEL AND PHONE afin que ce dernier soit en mesure de rétablir le bon fonctionnement du Service. Les coordonnées de TEL AND PHONE figurent sur tous les documents fournis aux Clients. Le Client doit laisser toute personne envoyée par TEL AND PHONE accéder aux locaux le matériel est installé et à tout local auquel l’accès serait utile à Leur intervention ou son sous-traitant et ce, aux horaires de travail habituels. Toute intervention réalisée par un tiers à la demande du Client, et non TEL AND PHONE et France Télécom, même liée à un dysfonctionnement du Service, sera à la charge exclusive du Client. Le Client ne pourra en aucun cas demander à TEL AND PHONE le remboursement des coûts ainsi engagés. Lorsque TEL AND PHONE est contraint pour des raisons de maintenance, de restreindre de façon durable ou de suspendre tout ou partie du Service, il en informera auparavant le Client, sans que cela n’ouvre au profit de ce dernier un quelconque droit à indemnité.

7.2 TEL AND PHONE peut suspendre le Service dans l’un des cas suivants : a) utilisation du Service de manière non conforme aux dispositions des présentes par exemple : détournement du Service, abus, etc., b) défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, c) absence ou fausse déclaration du Client relativement à son identité, d) fraude ou tentative de fraude du Client notamment dans le cadre des paiements.

7.3 Dans le cas où la cause de suspension n’a pas disparu à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de suspension le Contrat est résilié de plein droit. En conséquence, le Client ne peut plus émettre ni recevoir aucune communication.

ARTICLE 8OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect des obligations spécifiques au Service telles que prévues dans le Contrat, et des lois et règlements applicables.

8.2 Le Client s’engage à utiliser le Service avec des terminaux agréés par les autorités compétentes conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications électroniques.

8.3 Le Client s’engage à payer ou faire payer le prix du Service fourni par TEL AND PHONE.

8.4 Le Client s’engage à communiquer à TEL AND PHONE toutes les informations techniques et administratives nécessaires à la réalisation du Service et certifie de leur exactitude et de leur sincérité. Ces informations feront l’objet d’un compte-rendu écrit, qui sera transmis au Client pour validation. En cas d’évolution de ces informations, et notamment du changement de domicile ou de siège social, le Client sera tenu d’en aviser TEL AND PHONE dans un délai maximal de quinze jours courant à compter du changement en cause.

8.5 Le Client s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données relatives à sa souscription.

8.6 Le Client s’engage à respecter les conditions particulières d’utilisation du Service.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE TEL AND PHONE

9.1 TEL AND PHONE s’engage à permettre au Client un accès au Service 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sous réserve des périodes de suspension du Service pour cause de maintenance, de suspension du service ou d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 9.

9.2 TEL AND PHONE s’engage à respecter les obligations spécifiques au Service telles qu’elles sont prévues dans le Contrat, de même que l’ensemble des lois et règlements applicables.

9.3 La responsabilité de TEL AND PHONE dans l’exécution du contrat ou toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des trois mois précédant la date de survenance de l’événement qui lui aurait causé un dommage.

9.4 La responsabilité de TEL AND PHONE ne saurait être engagée en cas de a) utilisation non conforme du Service par le Client, b) utilisation d’un téléphone non compatible avec le Service ou dysfonctionnement provenant du téléphone du Client d) suspension du service dans les cas visés aux présentes, e) survenance d’un évènement de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation, f) toute perte de donnée résultant d’un des événements susvisés, g) de dommages indirects. Les parties conviennent que les pertes de gain, de profit ou de commande constituent des dommages indirects, h) conséquences du défaut ou retard d’installation ou d’une défaillance des liaisons locales ou des réseaux longs distances utilisés pour fournir le Service

9.5 TEL AND PHONE ne saurait en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects éventuellement subis par le Client.

ARTICLE 10 SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATION

Un Service Client dont les coordonnées figurent en fin des présentes est mis à la disposition du Client pour répondre aux questions sur le fonctionnement du Service. Toute réclamation du Client relative à l’exécution du Contrat peut être adressée par écrit au Service Client aux coordonnées figurant à la fin des présentes.

ARTICLE 11 DIVERS

Loi applicable et attribution de juridiction Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera en toutes circonstances de la compétence exclusive du Tribunal d’instance attaché à la commune de domiciliation de la société.

Transmission du contrat Chacune des parties pourra céder ses droits et obligations résultant du contrat, sous réserve d’en informer l’autre partie préalablement par écrit, et sous réserve que la cession ne menace pas la bonne exécution des obligations de chacune des parties aux termes des présentes.

Confidentialité Les parties conviennent de garder confidentielles toutes les informations de nature sensible échangées pour l’exécution du contrat, même antérieurement à la signature du contrat et relative à son objet.

Intégralité de l’accord et renonciation Le contrat traduit l’entière intention des parties en ce qui concerne son objet et remplace tout accord ou document antérieur, oral comme écrit, ayant le même objet. Les conditions générales du Client sont inopposables à TEL AND PHONE. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir de l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause.

ARTICLE 12 CNIL

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.